Ecoles d'ingenieurs
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le projet de reforme du statut des ingenieurs d'etudes tel qu'il a ete enterine le 3 janvier 1996 par la commission de suivi de l'accord du 9 fevrier 1990, dit Protocole Durafour. Cette reforme prevoit de porter de deux actuellement a trois grades le corps des ingenieurs d'etudes dont les indices bornes seraient 365 et 616 pour le premier grade, 552 et 670 pour le second, 693 et 780 pour le dernier. Si ce projet devait etre mis en place, pres de la moitie des ingenieurs d'etudes de 2e classe des organismes de recherche et du tiers de l'enseignement superieur, actuellement bloques au dernier echelon, ne pourraient beneficier d'aucune revalorisation indiciaire contrairement a l'ensemble des autres personnels concernes par ce protocole Durafour. Elle lui demande de lui indiquer quelle mesure il entend faire adopter pour remedier a cette situation.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grandes ecoles
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 17 juin 1996