Question écrite n° 39462 :
Filiere sportive

10e Législature

Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la reglementation de l'acces aux emplois sportifs tant professionnels que saisonniers au sein de la fonction publique territoriale. Titulaires d'un brevet d'Etat, les candidats souhaitant postuler a une carriere d'educateur des activites sportives et physiques doivent etre recus a un concours organise par le ministere de l'interieur. Or ce concours n'a toujours pas ete mis en place et, dans cette attente, les communes employant des educateurs sportifs de carriere ont ete contraintes de recruter des auxiliaires. Compte tenu du risque de precarite encouru par les personnels concernes et du nombre important d'emplois ainsi menaces, elle lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de maintenir, encourager et developper les pratiques du sport dans les communes.

Données clés

Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 24 juin 1996

partager