Taux
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'existence d'un decalage preoccupant entre les dispositions de la loi du 28 juillet 1995 relevant le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) a compter du 1er aout de la meme annee, et leur application effective. De nombreux Francais s'etonnent qu'en depit de cette loi, disposant notamment que les contrats de construction de maisons individuelles (regis par le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation), signes avant le 1er aout 1995, resteront soumis a un taux de TVA de 18,6 p. 100, il leur ait ete souvent impose, apres coup, le taux actuel de 20,6 p. 100. La pesanteur des procedures de recours et le manque d'information permettent d'expliquer l'absence d'action concertee pour denoncer ces majorations abusives. Il lui demande comment il compte assurer l'application de cette disposition.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996