Droits de donation
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime fiscal applicable aux donations portant sur un bien immobilier. Pour calculer les droits dus, seule est retenue la valeur marchande du bien. Or le donataire ne recoit pas a cette occasion de moyens supplementaires qui lui permettraient de consacrer les sommes necessaires a l'entretien du bien. Au contraire, il doit acquitter des droits, ce qui entraine un prelevement sur les moyens dont il dispose par ailleurs et diminue d'autant les capitaux qu'il pourra investir pour restaurer, ameliorer ou simplement maintenir en l'etat le patrimoine ainsi recu. Il demande donc au Gouvernement si, dans ce cas precis d'une donation qui porte exclusivement sur un bien immobilier, il n'estimerait pas legitime, pour asseoir les droits, de completer la reference au marche par des elements plus concrets tels l'etat du bien et la situation financiere du donataire par exemple.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996