Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur certaines anomalies de la reglementation relative aux allocations Assedic et a l'aide personnalisee au logement. Elle peut lui citer, a titre d'exemple, le cas d'une personne en conge individuel de formation, a mi-temps, de septembre 1994 a juin 1996, qui ne percoit que 1 342 francs brut par mois alors que, en periode de chomage, elle toucherait mensuellement 2 440 francs brut. De plus, n'etant remuneree que sur son temps de presence en formation, elle n'a pu beneficier des allocations chomage pendant les conges (du 9 juin 1995 au 24 septembre 1995) car elle n'etait pas consideree comme demandeur d'emploi pendant cette periode puisqu'en formation jusqu'a juin 1996. Enfin, du fait de son changement de situation, ses droits a l'APL ont ete supprimes a partir de septembre 1994 alors que, au chomage, elle continuerait d'y pretendre. Elle lui demande donc s'il n'est pas possible d'ameliorer la reglementation actuelle en mettant en place des mesures evitant de penaliser et donc de decourager les chomeurs en formation.