Question de : M. Muller Alfred
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M. Alfred Muller attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des personnels non titulaires des collectivites territoriales qui, ayant cesse leurs activites au sein de la collectivite territoriale, se trouvent en situation d'obtenir une allocation formation-reclassement. Cette allocation resulte d'une convention Etat-Unedic qui ne contient aucune disposition concernant les collectivites locales, alors que c'est le cas pour le versement de l'allocation unique degressive. Les positions adoptees sur cette question divergent : le Conseil d'Etat confirme l'obligation de respecter la convention d'assurance-chomage du 1er janvier 1994 et des deliberations Unedic prevoyant le versement de l'allocation formation-reclassement, alors que l'Unedic invite les collectivites a ne pas verser cette allocation. De surcroit, aucune regle de coordination n'a ete etablie, a l'inverse de l'allocation unique degressive. Il souhaiterait connaitre sa position sur ce point de droit et ses intentions quant a la promulgation de regles de coordination.