Question écrite n° 39471 :
Droit de timbre

10e Législature

Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur une eventuelle suppression des droits de timbre sur les contrats de transport et son remplacement par une taxe sur les factures. La profession apparait peu favorable a cette mesure, qui peut sembler discriminatoire, compte tenu que le droit de timbre n'est pas propre au secteur d'activite du transport. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce propos.

Données clés

Auteur : M. Chossy Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996

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