Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes rencontrees dans l'application de la convention fiscale franco-suisse par les ressortissants francais residant en Suisse qui percoivent une pension versee par l'Etat francais et exoneree d'impot en France. L'article 21 de la convention franco-suisse stipule que l'Etat debiteur de la pension, c'est-a-dire la France, a un droit exclusif d'imposition. Toutefois, la Suisse conserve le droit de prendre en compte la pension versee par la France pour le calcul de la progressivite de l'impot applicable aux autres revenus imposables dans cet Etat. Jusqu'en 1991, la Suisse n'exigeait pas la declaration des pensions versees par l'Etat francais. Depuis cette date, la declaration de ces pensions est rendue obligatoire pour les ressortissants francais residant en Suisse, ce qui est source de nombreux litiges. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour resoudre le probleme de double imposition souleve.