Question écrite n° 39474 :
Logement social

10e Législature

Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le cout de la construction de logements sociaux en montagne. Les conditions geo-climatiques particulieres en montagne imposent des contraintes pour la construction de logements en montagne : isolation thermique importante, charpente et toiture renforcees... Ces contraintes engendrent un surcout de 15 a 20 p. 100 par rapport a la construction dans une commune hors montagne. En outre, le cout du foncier est particulierement eleve du fait de l'activite touristique, en particulier dans les stations de sports d'hiver. En pratique le cout des constructions en montagne est equivalent a celui dans des villes de plus de 100 000 habitants, classees en zone 2 alors que les communes de montagne sont classees en zone 3. Le montant des prets locatifs aides accordes et celui des loyers applicables constituent un obstacle a la construction de logements par les organismes sociaux. Cette situation contraint dans bien des cas les communes a effectuer des montages financiers lourds afin de permettre la realisation de logements sociaux ou a restreindre la creation de logements sociaux a la conversion de logements existants (gites ruraux, par exemple). Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre le developpement du logement social en montagne, cle dans bien des cas du maintien en montagne des jeunes menages ou des travailleurs saisonniers.

Données clés

Auteur : M. Meylan Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996

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