Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la delivrance de permis de construire dans le cas des terrains detenus par plusieurs personnes titulaires d'un droit habilitant a construire. La DDE a pris l'habitude de refuser les permis de construire dont la delivrance est sollicitee par plusieurs personnes. Ces decisions sont motivees par le caractere singulier de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme. En outre, la DDE invoque le fait qu'il ne peut y avoir qu'un seul redevable des taxes d'urbanisme ce qui laisse supposer que le permis de construire ne peut avoir qu'un seul beneficiaire. Le fait qu'un permis de construire est depose au nom de plusieurs personnes n'est pas un motif d'irrecevabilite, selon le Manuel du permis de construire. L'exigence d'un seul nom sur le permis de construire peut poser des difficultes dans le cas de coproprietaires, d'un couple marie ou de personnes vivant en concubinage. En cas de separation des personnes ou de deces du titulaire nominatif du permis de construire, les autres coproprietaires, le conjoint ou le concubin se trouvent depourvus de droit. Le titulaire nominatif est, en outre, seul responsable des charges liees au permis de construire (taxe d'urbanisme, droit a construire...). Il lui demande de preciser l'interpretation des textes afin de savoir si un permis de construire peut valablement etre depose au nom de plusieurs personnes.