Question de : M. Tardito Jean
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M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des evenements inqualifiables qui se sont produits le 3 avril dernier a Marignane. Pretextant de l'inauguration d'un local, un certain nombre d'individus ont profite de cette occasion pour, apres avoir escalade la facade de la Maison du combattant de Marignane, arracher le drapeau francais qui se trouvait a son fronton. Les associations patriotiques de cette ville ont, lors d'une ceremonie organisee le 8 mai 1996, remis a la place qui est la sienne le drapeau pour lequel leurs membres ont combattu. Mais la solennite de cette ceremonie ne saurait masquer l'emotion et l'indignation qu'a suscitees cet acte considere par beaucoup comme une insulte au drapeau national et ce qu'il represente. Il lui demande donc quelles sont les dispositions legales qui permettent de sanctionner de tels agissements, susceptibles de provoquer de graves troubles a l'ordre public.