PAC
Question de :
M. Tardito Jean
- COM
M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les problemes rencontres par les caves cooperatives vinicoles, SICA, union de cooperatives et negociants pour percevoir les aides du FEOGA. Depuis le 1er janvier 1994, ces aides ne sont plus attribuees en France car les criteres d'eligibilite n'en ont pas ete fixes depuis deux ans et demi maintenant. Alors meme que les credits existent et qu'ils ont ete votes, les viticulteurs francais ne comprennent pas qu'un tel blocage puisse compromettre les investissements dans cette filiere. Il lui demande donc quelle va etre son action afin que soient enfin verses ces aides dont le gel est tres mal accepte par les viticulteurs et leurs representants.
Auteur : M. Tardito Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996