Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation dans laquelle peut se trouver un conseiller general elu lors du renouvellement de la serie A des cantons et qui serait ensuite candidat, trois ans plus tard, dans un autre canton de la serie B. Dans l'hypothese ou ce conseiller general est elu dans le canton de la serie B ou il est candidat, il souhaiterait savoir s'il perd automatiquement son mandat de conseiller general representant le canton de la serie A ou s'il a la possibilite soit de rester conseiller general representant son ancien canton, soit de devenir conseiller general representant le canton de la serie B ou il vient d'etre elu. Par ailleurs, lorsque son election dans le canton de la serie B est l'objet d'un recours en annulation, il souhaiterait savoir si l'option entre les deux cantons est differee jusqu'a ce qu'un jugement definitif soit rendu sur le recours en annulation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996