Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites d'evaluation des actifs retenus dans l'assiette de l'impot de solidarite sur la fortune. Les valeurs mobilieres cotees sont evaluees selon le dernier cours connu au 31 decembre de l'annee precedant celle de l'imposition. La valeur ainsi retenue peut etre, de ce fait, tres eloignee du cours de l'action au moment de la declaration. Ainsi, l'action du Credit foncier, apres la publication recente par cet etablissement de resultats catastrophiques, a perdu la moitie de sa valeur. Les contribuables seraient donc, au titre de l'annee 1996, imposes dans le cas d'espece sur un capital qu'ils ne possedent plus. Cette situation est d'autant plus inequitable que, dans ce cas precis, le Credit foncier se trouve etre un etablissement place sous la tutelle de l'Etat qui nomme ses dirigeants : president, directeur general et censeurs. Il convient, en outre, d'observer que pour ces raisons memes l'action Credit foncier ne faisait pas partie des placements speculatifs, si bien que certains patrimoines appartenant a des mineurs, a des majeurs sous tutelle, etc., pouvaient en toute bonne foi avoir ete investis en actions du Credit foncier par des gestionnaires soucieux de ne prendre aucun risque. Il demande si, en raison des elements rappeles ci-dessus, l'administration fiscale ne pourrait pas tenir compte, a titre tout a fait exceptionnel, de la tres forte decote de l'action du Credit foncier lors de l'etablissement de la prochaine declaration a effectuer avant le 15 juin pour l'ISF.