Question écrite n° 39489 :
Conge annuel

10e Législature

Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application qui doit etre faite de la reglementation relative aux conges payes dans la fonction publique territoriale. Les textes applicables prevoient qu'un agent de la fonction publique territoriale dispose de vingt-cinq jours ouvrables de conges payes par an. Dans le cas d'un agent qui prend ses fonctions en cours d'annee, la question se pose de savoir s'il a droit tout de meme a vingt-cinq jours ouvrables, ou si ses conges payes annuels doivent etre calcules au prorata de sa duree d'activite dans l'annee. Il lui demande quelle application doit etre faite dans ce cas, de la reglementation relative aux conges payes dans la fonction publique territoriale.

Données clés

Auteur : M. Ferrand Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996

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