Taxes foncieres
Question de :
M. Guichard Olivier
- RPR
M. Olivier Guichard interpelle M. le ministre du budget a propos de l'exoneration pour les jeunes agriculteurs de la taxe sur le foncier non bati. Cette mesure stipulee par l'article 109 de la loi des finances pour 1992 a ete prise de maniere a favoriser l'installation des jeunes en agriculture. Elle prive cependant du benefice de cette disposition les jeunes agriculteurs installes sous forme associative comme les GAEC ou EARL. Ces formes associatives representent pourtant, par exemple, dans la region des pays de la Loire, 65 p. 100 des installations. Ainsi donc, cette mesure, tout a fait interessante par ailleurs, ne favorise qu'un certain nombre d'installations de nouveaux agriculteurs. Il demande donc que soit etendue a toutes les formes societaires et associatives cette disposition dans la prochaine loi de finances pour 1994.
Auteur : M. Guichard Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993