Question de : M. de Richemont Henri
- RPR

M. Henri de Richemont appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la mise en oeuvre de la directive communautaire 92/43, dite « HFF », du 21 mai 1992. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer : quelles mesures concretes seront arretees pour garantir une concertation regionale, departementale et locale entre les services de l'Etat et les differents gestionnaires de l'espace que sont les forestiers, les agriculteurs, les chasseurs et les pecheurs ; comment seront prises en compte et expertisees les exigences economiques et sociales a l'interieur des sites concernes ; quelle sera la methodologie d'evaluation des contraintes de gestion, des surcouts et des compensations financieres qui seront proposes aux gestionnaires de l'espace ; quelles sont les definitions juridiques precises qu'elle confere aux termes de « perturbation », « plan de gestion », et « etat de conservation favorable des resultats et des especes » contenus dans cette directive communautaire ; dans quelle mesure les activites agricoles, sylvicoles, ostreicoles, ou les usages locaux (chasse, peche, cueillette) feront-ils l'objet d'interdictions.