Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de lui indiquer si, lorsqu'il est procede au decoupage d'un canton, le ou les cantons crees doivent respecter les limites d'arrondissements. Si oui, il souhaiterait savoir en vertu de quelles dispositions legislatives ou en vertu de quelle jurisprudence.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996