Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel est, departement par departement, le nombre de recours deposes contre les elections cantonales de mars 1994 et le nombre de cantons concernes. Pour chaque departement, il souhaiterait savoir egalement le nombre de recours deposes qui concernent totalement ou partiellement la presentation des comptes de campagne.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 juin 1996