Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande M. le ministre de l'interieur de lui indiquer pour les elections cantonales de mars 1994 quels ont ete, departement par departement, le nombre de cantons pour lesquels un recours en annulation a ete transmis au tribunal administratif ainsi que le nombre de cantons pour lesquels le tribunal administratif a rendu une decision d'annulation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 juin 1996