Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat expose a M. le ministre du travail et des affaires sociales qu'en matiere de conges payes, le salarie, empeche par la maladie de prendre ceux-ci pendant la periode legale (ou fixee par la convocation collective ou l'accord de l'entreprise), ne saurait exiger d'en profiter apres sa guerison, ni meme de percevoir une indemnite compensatrice. Ce point est etabli par une jurisprudence constante qui dispose qu'il ne peut etre verse d'indemnite compensatrice au salarie qui, empeche par la maladie de prendre ses conges, a neanmoins percu son salaire ou un salaire de substitution, la loi interdisant, en effet, le cumul salaire/indemnite de conge (notamment Cass. Soc. 21 janvier 1987 : « sauf dispositions conventionnelles speciales, l'indemnite compensatrice de conges payes, qui remplace le salaire, ne peut etre accordee que pour assurer au salarie les ressources equivalentes a son salaire perdu pendant la duree des conges ; elle ne peut etre cumulee avec ce salaire » ; cette espece concernait une salariee ayant alterne periodes de maladie et de maternite). Par ailleurs, concernant les salaries empeches de prendre leurs conges legaux en raison d'une absence resultant d'un accident de travail, aucune regle legale ou jurisprudentielle n'existe a ce jour. Il semblerait que devrait donc s'appliquer, en la matiere, en l'absence bien evidemment de stipulations conventionnelles, la regle de la « situation la plus defavorisee » selon laquelle l'employeur pourrait accorder le report de conges. Aussi, compte tenu de l'imprecision apparente des textes applicables, et en l'absence de toute disposition conventionnelle, conviendrait-il de preciser clairement si, dans le cas ou un salarie empeche de prendre ses conges legaux du fait de la maternite ou d'un accident du travail, l'employeur est tenu, ou non, de reporter ou d'indemniser les conges non pris au terme de la periode legale.