Question écrite n° 39498 :
Protection

10e Législature

Question de : M. Bernard Pierre
- RL

M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la degradation des publications destinees a la jeunesse. L'article 2 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 est tres frequemment viole. Il souhaite savoir si un bilan de l'application de la loi a ete effectue, et peut lui etre communique.

Données clés

Auteur : M. Bernard Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996

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