Protection
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la degradation des publications destinees a la jeunesse. L'article 2 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 est tres frequemment viole. Il souhaite savoir si un bilan de l'application de la loi a ete effectue, et peut lui etre communique.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996