Question écrite n° 39499 :
Certificats

10e Législature

Question de : M. Herr Patrick
- UDF

L'experience montre qu'il existe des divergences entre les exigences indiquees par la direction de la population de Reze et celles des greffes des tribunaux d'instance pour l'etablissement de la nationalite francaise. M. Patrick Herr souhaite demander a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont celles qu'il faut considerer comme conformes a la reglementation.

Données clés

Auteur : M. Herr Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Nationalite

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996

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