Certificats
Question de :
M. Herr Patrick
- UDF
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees par nombre de nos concitoyens pour l'obtention d'un certificat de nationalite francaise. Tel est le cas, notamment de Francais nes a l'etranger ou dans les territoires anciennement colonises qui ont pour interlocuteurs les services de Reze, de Nantes, et les greffes des tribunaux d'instance. Il s'en etonne et aimerait savoir, en particulier, pourquoi les certificats de nationalite francaise doivent etre sollicites aupres des greffes des tribunaux d'instance, plutot qu'a la direction de la population de Reze, alors que les actes d'etat civil restent, eux, delivres par le service central de Nantes et non par une autorite judiciaire.
Auteur : M. Herr Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996