Certificats
Question de :
M. Herr Patrick
- UDF
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions exigees par les greffes des tribunaux d'instance pour la delivrance de certificats de nationalite. Il aimerait connaitre les textes juridiques et directives qui encadrent l'action des greffes, dans ce domaine, notamment les exigences qui peuvent etre demandees aux requerants, la procedure d'appel en cas de rejet ou d'inertie prolongee, les conditions dans lesquelles un refus de delivrance peut etre prononce.
Auteur : M. Herr Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996