Certificats
Question de :
M. Herr Patrick
- UDF
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes lies a l'obtention de certains documents administratifs aupres de pays etrangers pour l'etablissement de certificats de nationalite. Il aimerait savoir, notamment, vers quelle instance se retourner lorsque les papiers demandes ne peuvent etre acquis.
Auteur : M. Herr Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996