Expulsions et saisies
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede exprime a M. le ministre de l'interieur sa stupefaction a la lecture du decret no 96-401 du 13 mai 1996 concernant les frais d'intervention des commissaires de police, verses a l'occasion des saisies et expulsions. Les frais d'intervention sont simplement multiplies par trois, passant de 31 francs a 91 francs. On peut relever au passage que l'augmentation concerne les commissaires de police et non la gendarmerie. Le produit de cette recette est assimile a un fonds de concours et rattache au budget de l'interieur. Les frais sont factures a la personne expulsee deja frappee par les plus grandes difficultes et qui paie des interets et des frais de procedure eleves a ses creanciers, sans compter l'intervention de l'huissier. Il lui demande s'il estime que le triplement de ces frais va dans le sens de la lutte contre l'exclusion et, en tout etat de cause, s'il n'entend pas revenir sur cette mesure particulierement injuste.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996