Services publics
Question de :
M. Grandpierre Michel
- COM
M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'habitude qu'ont prise les services publics, tels que le service des eaux, France Telecom, EDF-GDF, le Tresor public..., de proposer le paiement de leurs factures sous forme de TIP. S'il n'y a la rien d'anormal dans cette procedure qui peut simplifier la gestion de ces services de facturation, il lui demande s'il est par contre normal de ne pas laisser la liberte aux usagers et d'ecarter systematiquement le recours au virement postal, les services concernes ne faisant plus indiquer sur leurs factures leur numero de compte postal.
Auteur : M. Grandpierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996