Harkis
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste demande a M. le ministre des relations avec le Parlement s'il envisage d'etendre a la seconde generation de harkis les mesures en faveur de l'accession a la propriete, de l'amelioration de l'habitat ainsi que la prime de mobilite, accordees a la premiere generation. Il appelle aussi son attention sur l'utilite d'un controle de la bonne utilisation de la prime de 50 000 francs aux bailleurs sociaux en vue d'une plus grande efficacite de celle-ci (amelioration du logement, avance pour honorer les loyers entre le moment ou l'occupant prend possession de son logement et celui ou il beneficie effectivement de l'APL).
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996