Politique fiscale
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les divergences d'interpretation des centres d'impot relatives aux regles applicables en matiere d'imposition d'une indemnite de licenciement, dans un cas regi par la convention fiscale France-Allemagne. Rappelant qu'en application de cette convention, une personne de nationalite francaise, residant en France et travaillant en Allemagne, qui a le statut de travailleur frontalier, se voit imposer en France, il souhaite connaitre les regles qui gouvernent l'imposition de l'indemnite de licenciement. Il lui demande si le droit francais est applicable en l'espece, selon lequel seule la fraction de l'indemnite depassant le minimum fixe par la convention collective de branche ou par la loi est imposable et, dans ce cas, s'il faut prendre en compte, pour le calcul de cette fraction, la convention collective de branche ou la loi francaise ou la loi allemande.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997