Charges locatives
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur certaines difficultes d'application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir preciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du reglement de copropriete ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'etablissement de la quittance mensuelle.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996