Question de : Mme Catala Nicole
- RPR

Mme Nicole Catala appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut des educateurs de jeunes enfants qui interviennent dans les etablissements d'accueil pour enfants de moins de sept ans. Depuis la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 sur la protection de la sante, de la famille et de l'enfance, cette profession est dans l'attente d'un texte reglementaire fixant « les conditions de qualification, d'experience, d'aptitude des personnes exercant leur activite dans ces etablissements ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces etablissements ou services ». En novembre 1995, un projet de decret a ete soumis pour consultation aux differentes associations professionnelles concernees et a recu un accueil favorable de la part de la Federation nationale des educateurs de jeunes enfants. En effet, ce texte prenait en consideration la dimension educative et sociale des modes d'accueil, tout en assurant la securite des enfants. De plus, il avait le merite de proposer une reglementation unique et assouplie pour l'accueil continu et discontinu des enfants. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui preciser dans quel delai il envisage la publication effective de ce decret.