Politique fiscale
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la deductibilite fiscale des cotisations sociales relatives en particulier aux contrats d'assurance maladie complementaire. Or, cet allegement n'est pas possible pour les retraites - anciens salaries - alors que la loi du 11 juillet 1985 l'a introduit pour les salaries et que celle du 11 fevrier 1994 l'a etendu aux non-salaries non agricoles actifs et retraites. Aussi, il lui demande ses intentions dans ce domaine vis-a-vis des retraites anciens salaries.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996