Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'avancement des ingenieurs d'etudes. Lors de la commission de suivi du « protocole Durafour » du 9 janvier dernier, il a ete decide de creer une nouvelle structure pour le corps des ingenieurs d'etudes, qui prevoit trois grades au lieu de deux precedemment. Les indices bornes etant 365 et 616 pour le premier grade, 552 et 670 pour le second, 693 et 780 pour le dernier. La demande du ministere de l'education nationale qui portait sur une structure similaire, mais dont les indices du premier grade etaient 365 et 639 n'a pas ete reprise. Ainsi, l'indice terminal du premier grade actuel etant deja 616, pres de la moitie des ingenieurs d'etudes de 2e classe des organismes de recherche et du tiers a l'enseignement superieur, bloques au dernier echelon, ne pourront beneficier d'une revalorisation indiciaire, contrairement a l'ensemble des autres personnels concernes par le protocole Durafour. Par ailleurs, l'un des principes constants du protocole, tout au long de son application, a ete la conservation du nombre de grades initiaux : le passage de deux a trois grades derogerait donc a cette regle. Le corps des ingenieurs de travaux, dont le niveau de recrutement est similaire, beneficie, lui, d'une revalorisation « Durafour » dans le cadre d'un corps a deux grades, incluant pour le grade initial un gain indiciaire de trente-sept points. La decision de la commission de suivi du 9 janvier semble donc avoir institue une mesure discriminatoire a l'encontre des ingenieurs d'etudes. En consequence,il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.