Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les dispositions de la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative a la distribution et a l'application, par des prestataires de services, de produits antiparasitaires a usage agricole et des produits assimiles. Cette loi offre la possibilite aux prestataires de services et aux distributeurs des produits phytosanitaires d'obtenir un certificat d'agrement par les acquis professionnels, soit cinq ans d'anciennete minimale en tant qu'applicateurs. Or, l'interpretation du decret d'application no 94-863 du 5 octobre 1994 semble compromettre la delivrance de ces certificats d'agrement pour les entrepreneurs de travaux agricoles prestataires de services dans certaines regions agricoles viticoles. En effet, le jury de certaines DRAF exige que des entrepreneurs de cinquante ou soixante ans ayant vingt ou trente annees d'experience professionnelle suivent une formation professionnelle pour obtenir le certificat d'agrement. Ces formations sont legitimement jugees comme excessives par les professionnels de ce secteur d'activite. En consequence, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour faire respecter l'esprit de la loi du 17 juin 1992 et permettre ainsi aux prestataires de services ayant plus de cinq annees d'experience professionnelle d'obtenir d'office le certificat des produits phytosanitaires.