Regime local d'Alsace-Lorraine
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'assurance maladie des salaries agricoles des departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (regime local). En effet, les taux du regime local ont ete abaisses au 1er janvier 1996 pour les salaries du regime general. Cette baisse, contrairement aux variations precedentes, n'a pas ete etendue a la mutualite sociale agricole. Concernant le regime local agricole, cette decision est de la competence du Gouvernement qui, par decret, peut decider d'un changement de taux. Or, le decret no 96-10 du 5 janvier 1996 laisse le taux inchange pour les salaries agricoles, creant ainsi une disparite entre les salaries alsaciens-mosellans selon qu'ils sont agricoles ou non. Dans ces conditions, il lui demande pourquoi l'alignement des taux de cotisations ne s'est pas fait et si celui-ci est envisage.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 12 août 1996