Educateurs de jeunes enfants
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite de promulguer dans les meilleurs delais les decrets d'application de la loi no 89-899 du 18 septembre 1989 sur la protection de la sante, de la famille et de l'enfance. Il lui rappelle que les decrets d'application de cette loi concernant les conditions de qualification ou d'experience d'aptitude des personnes exercant leur activite dans les etablissements d'accueil de jeunes enfants n'ont toujours pas ete publies. Il lui demande donc que le projet de decret propose en novembre 1995 aux diverses associations professionnelles concernees puisse etre rapidement mis en oeuvre afin de combler le vide juridique qui dure depuis la mise en oeuvre de la loi de 1989 et d'assurer la qualite d'accueil des jeunes enfants quelle que soit la structure.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creches et garderies
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996