Educateurs de jeunes enfants
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 relative a la protection de la famille et de l'enfance. Ce texte prevoyait une harmonisation de la reglementation de l'ensemble des etablissements d'accueil de la petite enfance. Il devait definir plus precisement les conditions de qualification ou d'experience, d'aptitude des personnes exercant leur activite dans ces etablissements, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces etablissements ou services. Jusqu'a ce jour, aucune disposition allant en ce sens n'est parue et les educateurs de jeunes enfants doivent faire face aux difficultes liees a ce vide juridique. Aussi il lui demande de bien vouloir le tenir informe des delais prevus pour la parution de ces textes prevus depuis des annees et qui permettraient d'assurer enfin la protection de ces educateurs.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creches et garderies
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996