Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'attente d'un texte reglementant « les conditions de qualification ou d'experience, d'aptitude des personnes exercant leur activite dans ces etablissements, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces etablissements ou services », texte reglementaire annonce dans la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 sur la « protection de la sante de la famille et de l'enfance », de la part des educateurs de jeunes enfants. Cette attente resulte des problemes generes par les anciens textes, devenus caducs par la regionalisation, et par leur non-adaptation aux evolutions du terrain, a l'origine de situations souvent porteuses de blocages et de relations conflictuelles, peu propices aux adaptations necessaires a une prise en compte des besoins fluctuants des familles. En novembre 1995 a ete propose pour consultation un nouveau projet de decret aux differentes associations professionnelles concernees. Prenant en consideration la dimension educative et sociale des modes d'accueil, tout en assurant la securite des enfants, il a pour elles le merite de proposer une reglementation unique et assouplie pour l'accueil continu et discontinu tel que creches, jardins d'enfants, ou haltes-garderies, ouvrant sur une diversification des modalites d'accueil. Il lui remercie de bien vouloir indiquer quelles mesures seront prises afin de repondre a l'attente des educateurs des jeunes enfants.