Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation actuelle du financement de l'artisanat qui apparait preoccupante dans notre pays. Il rappelle que le Premier ministre a annonce le 12 octobre 1995 un renforcement du dispositif de financement en reservant une enveloppe de 3 milliards de francs sur les fonds CODEVI tout en renforcant la bonification des prets actuels. Ces mesures ont ete bien percues par les organisations artisanales qui y voyaient une perspective interessante. Mais l'augmentation importante de la bonification du taux d'interet a enveloppe budgetaire de bonification constante, de 4,10 points au lieu de 1,25, a conduit a une diminution sensible de l'enveloppe des prets speciaux. Ainsi cette enveloppe sera de 3,180 milliards en 1996 au lieu de 10,2 milliards en 1995. Au regard de l'enjeu economique que represente l'artisanat dans notre pays, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'augmenter cette enveloppe budgetaire consacree a la bonification en repartissant cet effort sur plusieurs annees, de facon a ne pas entraver la necessaire maitrise des depenses publiques.