Elections municipales
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le dossier du droit de vote et d'eligibilite aux elections municipales accorde par une directive europeenne du 14 decembre 1994 aux ressortissants originaires de l'Union europeenne. Le conseil des ministres francais, conformement a cette directive, a adopte le 2 aout 1995 un projet de loi organique destine a transposer, dans notre droit national, cette disposition. Il lui demande de preciser les raisons qui empechent le Gouvernement, dix mois apres son adoption, a inscrire ce projet de loi organique a l'ordre du jour du Parlement et les delais prevus pour ce faire et mettre la France en accord avec les directives europeennes.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 24 juin 1996