Question de : M. d'Harcourt François
- UDF

M. Francois d'Harcourt attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les delais de paiement accordes par les URSSAF. En effet, il est courant que le delai entre la date de reception du montant a payer et la date limite de paiement soit extremement reduit, parfois pas plus de trois jours. Or, il est constant que nombre d'autres organismes - tel EDF - laissent aux usagers un delai d'au moins quinze jours entre la date de reception et la date de paiement. Par ailleurs, est-il logique que les mesures de recouvrement par des organismes soient prevues par des textes de valeur reglementaire - circulaires - et non des textes de valeur legislative au sens formel du concept votes par le Parlement. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour inciter les URSSAF a laisser les delais de paiement corrects - au moins quinze jours - et s'il entend soumettre au Parlement des textes regissant l'organisation des recouvrements des cotisations URSSAF.