Maires
Question de :
Mme Rignault Simone
- RPR
Mme Simone Rignault souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la necessite de faire appliquer les dispositions prevues a l'article 94 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. En milieu rural comme dans certaines zones suburbaines, il existe un grand nombre de proprietes baties ou non baties en etat d'abandon manifeste, qui constituent de veritables menaces pour la salubrite publique et la securite des habitants. Inquiets des consequences que pourraient entrainer leurs initiatives en termes de responsabilite administrative ou personnelle, de nombreux maires preferent s'abstenir de toute intervention sur les immeubles en cause, au grand desarroi de leurs administres. L'article 94 de la loi du 2 fevirer 1995, devenu article 131-8-1 du code des communes vise a permettre aux maires d'obliger les proprietaires a remettre en etat des friches situees en zone habitee et, en cas d'inaction, de se substituer aux proprietaires defaillants. Mais il ne precise pas la nature des recours ouverts aux maires pour obtenir le reglement des frais de remise en etat par les proprietaires qui n'ont pu etre identifies ou qui restent sciemment silencieux. Ce qui constitue, notamment dans les petites communes, un frein supplementaire a toute action. Les modalites d'application de cet article etant renvoyees a la publication d'un decret en Conseil d'Etat, elle souhaite savoir quand sera pris ce decret et, en particulier, s'il comporte des precisions quant aux moyens mis a la disposition des maires pour se retourner contre les proprietaires defaillants.
Auteur : Mme Rignault Simone
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 1er juillet 1996