Assurances
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les preoccupations que provoque une eventuelle application d'une directive europeenne relative au marche de l'assurance automobile, laquelle remettrait en cause le systeme francais du bonus-malus. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui apporter les precisions necessaires, quant a la perspective d'une modification des regles de tarification en matiere d'assurance automobile.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996