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Question de :
M. Godard Michel
- UDF
M. Michel Godard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'imposition au cours de la seule annee d'encaissement des contreparties financieres accordees aux debitants de boissons ayant signe avec leurs fournisseurs des contrats de fourniture exclusive, communement appeles « contrats de biere ». L'administration fiscale considere en effet qu'aucune disposition legale ou reglementaire ne prevoit l'etalement de l'imposition de ces contreparties sur la duree totale du contrat, elle reintegre donc systematiquement l'integralite de celle-ci sur l'annee d'encaissement. En revanche, le fournisseur doit, en ce qui le concerne, amortir cette somme sur la duree du contrat d'exclusivite. Il lui demande s'il envisage de mettre un terme a cette situation en faisant beneficier de cet etalement les debitants de boissons afin d'instaurer une veritable symetrie dans le traitement fiscal de ce type de contrat.
Auteur : M. Godard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996