Report d'incorporation
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des etudiants parvenus au terme de leur report qui ont subi avec succes les examens concluant un certificat d'aptitude et qui sont tenus d'effectuer une annee de stage. Les enseignants et les avocats se trouvent, par exemple, frequemment dans cette situation. La rupture qu'impose le service national dans leur cycle de formation pose une difficulte importante a ces etudiants. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faciliter l'accord de report d'incorporation supplementaire aux etudiants arrives au terme de leur report et qui doivent accomplir un stage pour obtenir la validation de leur diplome.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 1er juillet 1996