Politique fiscale
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des retraites qui ne peuvent deduire le montant des cotisations versees dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe au titre de la prevoyance alors que ces cotisations sont deductibles pour les salaries et, depuis la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994, pour les professions independantes. Observant que l'affiliation a un regime de prevoyance est dans les faits obligatoire du fait de l'age des assures et des depenses de sante subsequentes, que les cotisations versees sont d'un montant important en contrepartie des prestations generalement moins avantageuses que dans le cas des salaries et relevant en outre les hausses substantielles de la cotisation d'assurance maladie des retraites mises en place progressivement, il demande s'il ne serait pas opportun de leur accorder le droit de deduire les cotisations d'assurance groupe.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996