Fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Poignant Serge
- RPR
M. Serge Poignant interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme que rencontrent des fonctionnaires quant a la reconnaissance de leur taux d'invalidite, s'ils ont contracte un pret pour leur residence principale par exemple. En effet, actuellement, un taux de reconnaissance d'invalidite a 60 p. 100 dans la fonction publique, et particulierement aux PTT, correspond a un taux de 66 p. 100 a la securite sociale. Le fait qu'il n'existe pas de correspondance entre le taux de la fonction publique et le taux de la securite sociale entraine un rejet systematique par les assurances de pret sur l'habitation principale de prise en charge en cas d'invalidite permanente. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans la prise en compte de la specificite du regime des fonctionnaires dans les contrats d'assurance proposes aux particuliers.
Auteur : M. Poignant Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996