Reductions d'impot
Question de :
M. Poignant Serge
- RPR
M. Serge Poignant demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser si les prestations realisees par les centres d'hebergement et de readaptation sociale (CHRS) qui gerent des ateliers de reentrainement a l'effort et au travail recevant des handicapes sociaux lourds en reference a la loi no 74-955 du 19 novembre 1974 sont susceptibles d'ouvrir droit a la reduction d'impot pour l'emploi d'un salarie a domicile vise a l'article 199 sexdecies du code general des impots comme pour les centres d'aide par le travail qui effectuent la fourniture de prestations a domicile mais qui, par leur nature, repondent aux besoins courants des personnes et des familles (par exemple, les travaux d'entretien, jardinage, blanchissage...).
Auteur : M. Poignant Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juin 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996