Question de : M. Marsaud Alain
- RPR

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'etat de la procedure fiscale et comptable relative a l'affaire du Carrefour du developpement. La Cour des comptes statuant provisoirement par deux arrets en date du 16 octobre 1986 et du 11 juillet 1990, puis a titre definitifs par un arret en date du 30 septembre 1992, a en effet declare comptable de fait de l'Etat un ancien ministre, conjointement et solidairement avec l'ACAD et avec l'ancien tresorier et l'ancien chef du burreau de la comptabilite et de l'ordonnancement du ministere de la cooperation, pour un montant superieur a cinquante millions de francs. Depuis l'arret du 11 juillet 1990, la Cour des comptes a reitere a trois reprises l'injonction faite aux personnes impliquees dans cette affaire de produire un compte unique retracant les recettes et les depenses de l'ACAD, et d'apporter la preuve du reversement au Tresor de l'excedent reste entre leurs mains, soit plus de vingt millions de francs. Or, en depit du rejet par le Conseil d'Etat le 6 janvier 1995 d'un recours en cassation contre les arrets du 11 juillet 1990 et du 30 septembre 1992, il apparait que les personnes declarees comptables de fait par la Cour des comptes n'ont toujours pas ete condamnees a titre definitif a remplir leurs obligations de comptables, notamment en procedant a l'apurement des comptes de l'association ACAD. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les raisons de la lenteur de cette procedure, qui est en cours depuis dix annees, par rapport a d'autres affaires similaires et, le cas echeant, le delai dans lequel cette affaire sera programmee au role de la Cour des Comptes pour etre jugee definitivement.